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En plus de mettre en œuvre la législation fédérale, les cantons peuvent édicter leurs propres lois pour restreindre la vente ou la publicité du tabac. En mars 2021, 9 cantons appliquent une interdiction de remettre des produits contenant du tabac aux mineurs de moins de 16 ans, 15 autres cantons ont fixé la limite à 18 ans. 6 cantons interdisent également la vente de e-cigarettes aux moins de 18 ans. 16 cantons interdisent l’affichage publicitaire pour des articles de tabac dans l'espace public, 14 l’interdisent également dans les espaces privés si les affichent sont visibles au public (4 aussi pour les e-cigarettes). Dans le monde de la restauration, 7 cantons prévoient des espaces fumeurs sans service (3 aussi pour les e-cigarettes), 8 autorisent des espaces fumeurs avec service et 11 cantons n’ont pas édicté de réglementation à ce sujet. Les cantons de Schwyz et d’Appenzell Rhodes-Intérieures n'appliquent aucune des réglementations citées.

L’indicateur fait partie du système de monitorage Addiction et MNT (MonAM) de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

En Suisse, une personne sur sept environ meurt des conséquences du tabagisme. Les politiques de santé de la Confédération et des cantons visent donc à réduire la consommation de tabac. La législation représente un levier important à cet effet.

Il existe différentes lois fédérales (protection contre le tabagisme passif, interdiction de la publicité à la télévision et à la radio, impôt sur le tabac, réglementation concernant les messages de mise en garde, etc.), qui sont mises en œuvre par les cantons. Ces derniers ont leur propre règlementations, consistant en des interdictions de remise aux mineurs, des restrictions de la publicité et des dispositions contre le tabagisme passif dans les bars et restaurants. Ces réglementations couvrent différents angles d’approche: prévention du tabagisme chez les enfants et les adolescents, incitations à arrêter de fumer, restrictions de la publicité et de la vente du tabac, protection des clients et du personnel des bars et restaurants contre le tabagisme.

L’indicateur rend compte de l’évolution des mesures de promotion de la santé liées au tabagisme.

Définition

L’indicateur montre les cantons qui appliquent des interdictions de remise de produits de tabacs aux mineurs (remise gratuite et interdiction de vente), des restrictions de la publicité pour le tabac et des mesures de protection contre le tabagisme passif dans les restaurants et bars.

La liste des réglementations cantonales sur le tabac régulièrement mise à jour est publiée sur le site web de l’OFSP: Politiques cantonales en matière de tabac

Sources

Informations complémentaires

  • Législations européennes en matière de tabagisme – 2020 (2020). Office fédéral de la santé publique (OFSP), Berne: fiche d’information.

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Dernière mise à jour

30.06.2021